N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Le comité exécutif, le président, le secrétaire, un syndic ou le secrétaire du comité du fonds d’indemnisation peuvent, sous réserve de l’article 21 du Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 8.1), disposer des sommes et des biens en fidéicommis aux fins pour lesquelles le notaire les avait reçus en cas de révocation de permis, de radiation provisoire, temporaire ou permanente, de suspension ou limitation temporaire ou permanente du droit d’exercice du notaire ou dans toute situation où un gardien provisoire peut être nommé à son greffe.

Décision 2010-11-15, a. 42.